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...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société UPMano.../ano a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est a, d'une part, validé l'accord collectif majoritaire du 22 novembre 2023 et son avenant du 8 décembre 2023 portant plan de sauvegarde de l'emploi PSE de l'entreprise UPM ..., d'autre part, homologué le document unilatéral du 7 décembre 2023 portant...

...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100159 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, et un mémoire...

...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901899 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3...

...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Etablissements B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires ainsi que des majorations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement no 1805687 du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 octobre 2020 et 31 mai 2021, la SA Etablissements B..., représentée par...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus qui lui ont été assignés au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701146 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STR Industries a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203417 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. La SAS STR...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de la Moselle a autorisé la société AGCO à le licencier, ainsi que la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Paradisio a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, et des pénalités correspondantes. Par...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 à raison du rehaussement de leurs revenus fonciers. Par un jugement n° 1601400 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait partiellement droit...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bureau d'études techniques et ingénierie du bâtiment BETIB a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500254 du 30 juin 2016, le tribunal...