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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 08 juin 2023, 21MA00019
...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1903687 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 12 avril 2021, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21MA05026
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 octobre 2022, 20MA00234
54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 6 novembre 2017, le premier vice-président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Bastia, en application des articles R. 351-3 et R. 761-5 du code de justice administrative, la requête présentée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Les Saladines tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4...
50-025-02 Ports. Police des ports. Contraventions de grande voirie. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs, demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports et de condamner l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des...
50-025-02 Ports. Police des ports. Contraventions de grande voirie. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs, demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports et de condamner l'entreprise Nationale de Transport Maritime de...
24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. 50-025-02 Ports.... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Entreprise nationale de transport maritime des voyageurs ENTMV. Par un jugement n° 1400463 du 28 juillet 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a condamné la société ENTMV...
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1302987 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1205258 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2014 et un mémoire...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-11-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...D... ; M. B...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1100204 rendu le 12 septembre 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; * d'annuler la décision en date du 9 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne l'a licencié ; * de mettre à la...
