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...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, chacun en ce qui les concerne, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des années 2013 et 2014. La société de fait " C... B... et A... " a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 janvier 2018 par la direction régionale des finances publiques Grand Est et Bas-Rhin en vue du recouvrement de la somme globale de 1 500 euros correspondant à des sanctions pécuniaires prises par le préfet de la zone de sécurité et de défense Nord et de la décharger du paiement de cette somme ; Par un jugement n° 1808190 du 10...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 juillet 2019 par la direction régionale des finances publiques de la Moselle en vue du recouvrement de la somme globale de 1 050 euros correspondant à des sanctions pécuniaires prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité Est et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2005766 du 10 mars 2022...

...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Eure a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire n° 027 604 24 S0001 du 31 mai 2024 délivré par le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Grimbouville à M. B... A... en vue de créer une maison individuelle après démolition totale du bâtiment existant sur le terrain situé au 1184 chemin de la Mare...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE DIJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000639 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée SAS Santin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisations foncières des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, la réduction de la cotisation foncière des entreprises primitive de l'année 2019 ainsi que la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Divers. 19-04-02-01-04-03... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Malsa Consultants Limited a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs et de la retenue à la source...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU NL LOGISTIQUE a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a prescrit des dispositions complémentaires pour son site situé 21 quai de France à Rouen 76000. Par un jugement n°2103952 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière alsacienne de transport FINALTRA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2101135 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société FINALTRA, représentée par Me Denny, demande à la Cour...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2102688 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...