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...SJM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Herblain a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant la scène du théâtre de l'espace culturel Onyx. Par une ordonnance n° 2210033 du 11 août 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa requête, en prescrivant notamment que le constat soit effectué au contradictoire de la société Groupama assureur de...

...SJM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Malpaire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : 1° l'arrêté du 7 juillet 2016 par lequel la préfète de la Sarthe a refusé de lui accorder une autorisation dérogatoire de destruction d'espèces animales protégées et de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux liés à l'exploitation d'un site d'extraction de sable et d'argile dans la forêt de Malpaire à Précigné Sarthe, ainsi que la décision du 30 septembre 2016 rejetant son recours gracieux...

...SJM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est du Morbihan SYSEM a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative aux désordres affectant le digesteur et le réseau de chauffage installés au sein de l'unité de valorisation organique à Vannes. Par une ordonnance n° 2104612 du 22 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande en désignant un expert. Procédure devant la cour...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...SJM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser une indemnité toutes taxes comprises de 689 168,85 euros. Par un jugement n°1802051 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande du département de l'Eure et mis à sa charge définitive les frais des opérations d'expertise de M. B... A..., taxés et liquidés à la somme de 12 051,53 euros...

...SJM AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code civil ; ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, ­ et les observations de Me E..., substituant Me H..., représentant la commune de La Haye-Fouassière, et de Me B..., représentant la SAS Habitat Investissement. Une note en délibéré présentée par la SAS Habitat Investissement a été enregistrée le 9 juin 2021. Considérant ce...

...SJM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIE Batignolles Grand-Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'établir et fixer le montant du décompte général et définitif du marché confié à la société Mab Construction, aux droits de laquelle vient la société SPIE Batignolles Ouest, par la communauté d'agglomération Lorient Agglomération à la somme de 7 391 367,49 euros TTC, assortie des intérêts moratoires applicables à compter de la notification du projet de décompte final en date du 12 septembre 2013, et de condamner, en conséquence...

...SJM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Habitat Investissement a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Haye-Fouassière à lui verser une somme de 76 856,94 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à l'édiction le 26 janvier 2017 d'une décision d'opposition à déclaration préalable illégale, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire préalable en date du 4 octobre 2017. Par un jugement n° 1800803 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a...