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...SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901779 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 31 janvier, le 20 mai 2022 et le 5 mai 2024, M. A..., représenté par Me Sirat, demande...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. ... ...SCP D'AVOCATS CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2101271, la société civile immobilière SCI La Roserie a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires à la réalisation d'une voie de desserte chemin des...

...SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1900778 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour...

...SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Turbine a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises établis au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1900568 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021...

...SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Horizon Industrie Agro-Alimentaire a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1900307 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2021 et un mémoire enregistré le 23 août 2023, la SAS Horizon Industrie Agro-Alimentaire, représentée par Me...

...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Fromagerie Marcel Petite a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Saint-Antoine Doubs. Par un jugement n° 1802163 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2021, la société par actions simplifiée SAS...

...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Fromagerie Marcel Petite a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune des Granges Narboz Doubs. Par un jugement n° 1802165 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars...

...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par neuf requêtes distinctes, la société de fait I..., Mme D... N..., Mme A... N..., Mme C... M..., Mme K... J..., M. E... I..., M. H... I..., M. G... I... et M. F... I... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été solidairement assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Par un jugement n°s 1900422, 1900426, 1900427, 1900428, 1900429, 1900430, 1900431, 1900432 et 1900433...

19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Simon Graphic a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 3 mai 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande d'agrément portant sur le transfert des déficits fiscaux reportables de la SARL Imprimerie Bobillier. Par un jugement n° 1905308 du 15 septembre 2020, le...

...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800570 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu en litige, à concurrence que la somme dégrevée, a réduit les bases d'imposition du redressement...