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39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SIMONNET-DARBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holzbau Amann GmbH a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'agence régionale d'équipement et d'aménagement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser, d'une part, la somme de 10 000 euros correspondant à l'indemnité accordée par le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, d'autre part, la somme de 13 270 euros correspondant aux travaux de...

61-07-01-03 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...SELARL SIMONNET-DARBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Santé mentale des adolescents a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a confirmé, à compter du 1er juillet 2016, à la Fondation Vincent de Paul, l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie infanto-juvénile qu'elle détenait et a autorisé le transfert...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SELARL SIMONNET-DARBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...et son épouse, Mme G...D..., néeA..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Griesheim-sur-Souffel a délivré un permis de construire à la SARL Menuiserie Monschin, ainsi que la décision par laquelle il a rejeté leur recours gracieux formé contre ce permis de construire. Par un jugement no 1504561 du 15 mars 2018, le...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SELARL SIMONNET-DARBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juin 2017 par laquelle le chef d'établissement du Séminaire de jeunes de Walbourg l'a licencié. Par un jugement n° 1703175 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 2 juin 2017. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2017 sous le n° 17NC02924, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 avril...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SELARL SIMONNET-DARBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 juillet 2015 par laquelle le chef d'établissement du Séminaire de jeunes de Walbourg l'a licencié, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 10 000 euros et d'enjoindre à cet établissement de reconstituer sa carrière à compter du 29 juillet 2015. Par un jugement n° 1505307 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SIMONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E..., Mme I... E..., Mme J... E..., épouseD..., Mme G...E..., épouseK..., et Mme F...E..., épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler les décisions du 9 janvier 2014 par lesquelles le président du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a rejeté leurs demandes de certificats d'urbanisme pour des projets de constructions sur les parcelles AH 0137, d'une part, et AH 135 et AH 0220, d'autre part. Par un jugement n...

69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...SELARL SIMONNET-DARBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Par un jugement n° 1302603 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...SELARL SIMONNET-DARBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... -louise A...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Par un jugement n° 1301290 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SELARL SIMONNET-DARBOIS...Vu le code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fabrique de la paroisse catholique de Soultz-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis le 16 septembre 2013 par le maire d'Ernolsheim-sur-Bruche au titre de sa participation au financement des travaux de rénovation du presbytère de la communauté de paroisses ainsi que la " mise en demeure de payer ". Par un jugement nos 1305667-1400556 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SELARL SIMONNET-DARBOIS...Vu le code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fabrique de la paroisse catholique d'Ernolsheim-sur-Bruche a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis le 9 septembre 2013 par le maire d'Ernolsheim-sur-Bruche au titre de sa participation au financement des travaux de rénovation du presbytère de la communauté de paroisses ainsi que la " mise en demeure de payer ". Par un jugement nos 1305667-1400556 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de...