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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 mai 2023, 22NT02878
...CABINET SIMMONS et SIMMONS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par une ordonnance n° 2104689 du 18 août 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a mis à la charge du CHU de Brest une provision de 28 600 euros. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 janvier 2020, 18VE01865
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SIMMONS et SIMMONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BLACKROCK S.A., agissant pour le compte du fonds d'investissement BLACKROCK GLOBAL FUNDS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçus de sociétés françaises au cours de l'année 2012, pour un montant total de 168 675,45 euros. Par un jugement no 1609662 du 30 janvier 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA00639
61-04-01-022 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. ... ...CABINET SIMMONS ET SIMMONS ; CABINET SIMMONS ET SIMMONS ; CABINET SIMMONS ET SIMMONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1615022/6-1, la société Novo Nordisk a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision en date du 28 avril 2016 par laquelle le Comité économique des produits de santé CEPS a mis à sa charge le versement d'une remise supplémentaire d'un montant de 18 572 041...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA02263
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET SIMMONS ET SIMMONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Internationale Foncier Immobilier IFI a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un local vacant situé 54, promenade des Anglais à la Varenne-Saint-Hilaire Val-de-Marne. Par un jugement n° 1401631-3 du 12 mai 2016 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 15 décembre 2015, 14PA02108
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET SIMMONS ET SIMMONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fastjet Lease Limited EURL a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités s'y rapportant, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et en 2006. Par un jugement n° 1211609/1-3 du 7 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 mars 2014, 13VE00905
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SIMMONS et SIMMONS...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour la société LES LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes 92284 par Me Anahory, avocat ; La société LES LABORATOIRES SERVIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204841 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant la condamnation de l'Agence nationale de sécurité du médicament ANSM à lui présenter...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 12VE03704
61-04-01-02 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. Réglementation de la publicité. ... ...SIMMONS et SIMMONS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour la société TEVA SANTE, dont le siège social est 110 Esplanade du Général de Gaulle à La Défense 92931, par Me Robert, avocat ; la société TEVA SANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004899 en date du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2010 par laquelle le Comité économique des produits de santé lui a...
