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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2023, 21PA05777
...DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Pâtisserie B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2015. Par un jugement n° 1926776 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2021, 19PA00956
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 2009 à 2011, et de l'année 2011, résultant du refus du bénéfice du régime...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE04174
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...SEP DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerzbank AG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement nos 1311730, 1408662 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil, a accordé à la société Commerzbank AG la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE04174
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...SEP DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerzbank AG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement nos 1311730, 1408662 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil, a accordé à la société Commerzbank AG la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2018, 16PA03778
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société Immobilière et Financière Porte SIFP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, qui a renvoyé la requête au Tribunal administratif de Paris, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts de retard y afférents, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 16PA00464
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-01-05... ...DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales prélevées sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession, le 20 janvier 2014, d'un bien sis 86, avenue de Breteuil à Paris 15ème. Par un jugement n° 1431316/2-2 du 7 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00341
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SEP DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMMERZBANK AG, venant aux droits de la société Dresdner Bank AG, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme totale de 1 021 364 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués à la société Dresdner Bank AG par des sociétés françaises au titre des années 2003 et 2004, ainsi que le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2016, 14VE00265
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA AEDIS GROUPE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge du rappel de la retenue à la source mis à sa charge au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1208338 du 29 novembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2014, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT00133
...DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : I- Sous le n° 15NT00133, par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier, 29 juillet 2015, 25 avril 2016 et 29 avril 2016, l'association Fédération des artisans et commerçants de Caen, la société Ethnika, M. C... G..., Mme E...H..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler la décision n°s 1332T-1357T-1358T-1359T-1360T du 1er octobre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a délivré à la société Inter Ikea Centre Fleury, l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juillet 2015, 14VE01124
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2014, présentée pour l'Eurl WIRTECH dont le siège est 1 rue Craiova à Nanterre 92000, par Me Sicsic, avocat ; l'Eurl WIRTECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911425 du 13 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...
