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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 avril 2017, 16PA03033
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SIARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1605979 du 19 juillet 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2013, 13PA00123
...SIARI...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100494/7 du 31 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 25 janvier 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français, et d'autre part à l'annulation de la décision du 12 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 octobre 2013, 13PA01160
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIARI...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220631/3-1 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 13PA00974
...SIARI...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour Mme F...B...épouseD..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219155 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2012 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 juillet 2011, 10VE03291
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SIARI...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002574 du 13 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 janvier 2010 par lequel il a refusé de délivrer un certificat de résidence portant la mention commerçant à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 10PA05473
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIARI...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2010, présentée pour M. Hassan A, demeurant ..., par Me Siari, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1011391/12 du 19 octobre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 mai 2010 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2009, 08VE03340
...SIARI...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Luamba A, demeurant ..., par Me Siari ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805080 en date du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
