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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2012, 10VE03623
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rajin A, demeurant ..., par Me Faure, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0712840 du 23 septembre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE01458
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE ROYAL THERMES, dont le siège est situé 13/15, rue des Frères Lumière au Blanc Mesnil 93150, par Me Faure, avocat ; LA SOCIETE ROYAL THERMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 1004757 en date du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 février 2016, 15VE01548
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402820 du 16 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2017, 16VE01703
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL NEW SEDAM a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de ses exercices clos les 31 octobre 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 5 janvier 2004 au 31 octobre 2006 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mai 2011, 10VE00226
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL HOTEL FE, dont le siège est 8, avenue des Erables à Villiers-le-Bel 95400, par Me Faure, avocat à la Cour ; la SARL HOTEL FE demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0611419 et n° 0612271 en date du 25 novembre 2009 par lesquels le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2011, 10VE02551
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Faure, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806807 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 16VE01388
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307614 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir réduit les bases imposables...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00349
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Automobile Import Mandataire Achat Vente AIMAV a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ainsi que des pénalités et amendes dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1005673 du 4 décembre 2014...
