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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 21LY00460
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SEREE DE ROCH LUDOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et la société DN Coin Invest ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre de l'économie et des finances de leur réclamation tendant à la restitution des biens saisis par l'administration des douanes le 31 mars 2015, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de leur restituer les objets saisis, et ce sous astreinte de 1 000 euros par...
...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 juin 2014 et de prononcer la décharge de la somme de 24 404,51 euros et, d'autre part, d'annuler le commandement de payer la somme de 26 544,51 euros en date du 7 décembre 2017, ainsi que la décision de rejet de sa réclamation en date du 19 janvier 2018. Par un jugement n° 1603998 et n° 1801372 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...
...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1603821-1603822 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge partielle des contributions sociales au titre des années 2011 à 2013 et rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme B.... Procédure devant la cour : Par une...
...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702147 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2019, M. et Mme A... B..., représentés par Me E..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 11 mars 2021, 19MA02384
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un...
...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1704545 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse...
...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 130 065 euros correspondant à des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux afférents aux années 2013 et 2014, dont le recouvrement est poursuivi par quatre avis à tiers détenteur sur ses comptes bancaires et contrats d'assurance-vie signifiés en janvier 2017 ainsi que par différentes mesures prises sur son patrimoine immobilier et mobilier. Par un jugement n° 1702337 du 13 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 19NT01069
...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Orléans sous les n°s 1702742 et 1702743, M. A... C... a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1702742, 1702743 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. C... de la majoration de 10 % appliquée, pour un montant de 525 euros, aux impositions mises en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 19NT01096
...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1603765 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2019 et 20 juillet 2020, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2013. Par un jugement n° 1503484-1503777 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I° Par une requête n° 18BX02534 et des...
