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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Agnès a prononcé à son encontre la sanction de blâme à titre disciplinaire, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux présenté le 15 mars 2018. Par un jugement n° 1804296 du 14 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

55-01-02-05 Professions, charges et offices. - Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. - Questions propres à... ...SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Grenoble-Alpes-Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'ordonnance rectifiée n° 1805446 du 29 décembre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a provisoirement mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 22 février 2019 pour un montant de 22 057,85 euros et de mettre provisoirement ces frais et honoraires à la charge de la SCI...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... D..., M. C... D..., l'indivision D..., agissant en leur nom propre et reprenant également l'instance engagée par M. B... D..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 26 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune d'Armoy. Par un jugement n° 1903099 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...

24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... ...SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Noyarey l'a mis en demeure de procéder sans délai à la démolition d'une partie d'un mur de soutènement longeant sa propriété et à la purge de son terrain et de finaliser dans un délai de trois mois les travaux du mur afin de faire cesser le péril imminent résultant de l'état...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. 54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions... ...SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle l'administration l'a informée qu'elle était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de son admission au concours interne de recrutement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires IES au titre de l'année 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5...

49-05 Police. - Polices spéciales. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de... ...SENEGAS...Vu la procédure suivante : C... un arrêt n° 21LY00601 en date du 19 avril 2022, la cour a rejeté l'appel formé C... le ministre de la transition écologique contre le jugement n° 1702853 en date du 18 décembre 2020 C... lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir annulé la décision tacite C... laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé à M. A... l'accès au centre nucléaire de production électrique de Saint-Alban...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait présenté le 10 mars 2017 à l'encontre de la décision du 20 février 2017 par laquelle l'assistante préparatrice section PS du centre nucléaire de production d'électricité CNPE de lui avait interdit l'accès à ce centre. Par un jugement n° 1702853 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SENEGAS...Vu la procédure suivante : Par lettre enregistrée au greffe le 10 mai 2021, M. B... A... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1702853 rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal administratif de Grenoble. Par ordonnance du 1er septembre 2021, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A... tendant à l'exécution de cet arrêt. Par un mémoire, enregistré le 9...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SDER a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public d'habitation OPH de la région grenobloise Actis à lui verser la somme de 30 601,62 euros TTC assortie de la révision des prix et des intérêts moratoires, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l'ajournement du chantier de construction de l'immeuble " Le Nobel ". Par un jugement n° 1701240 du 9 mai...

135-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. 17-04-02-02 Compétence. Compétences... ...SENEGAS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2019 : - le rapport de Mme D... G..., première conseillère ; - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me...