Recherche de avec pour avocat SELASA J.L.A dans la jurisprudence francophone - page 2

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902099 en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition et des pénalités y afférentes restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes versées, assorties...

...SELASA J.L.A...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 2 mars et 8 août 2005, présentée pour M. Hubertus X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806981 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 570 euros au titre des frais exposés...

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 11 février 2005, présentée pour Mme X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900205 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 4...

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée pour la S.A.R.L. AGEBA DESIGN, dont le siège social est rue Werde Z.A. à Matzenheim-Heussern 67150, par Me Avitabile, avocat ; La S.A.R.L. AGEBA DESIGN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991694, en date du 20 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1998, dans les rôles de la commune de Matzenheim ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A. ; SELASA...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 13 août 2003 et 8 avril 2005, présentée pour M. Jean Paul X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1428 du 1er février 2001 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

...SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A. ; SELASA...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 4 mai 2001, 13 août 2003 et 18 avril 2005, présentée pour M. Jean Paul X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1445 du 1er février 2001 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A. ; SELASA...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2001, complétée par un mémoire enregistré le 13 août 2003, présentée pour M. Jean Paul X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2175 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle il...

...SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A. ; SELASA...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2001, complétée par un mémoire enregistré le 13 août 2003, présentée pour M. Jean Paul X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-781 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle...

...SELASA J.L.A. ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A ; SELASA J.L.A. ; SELASA...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2001, complétée par un mémoire enregistré le 13 août 2003, présentée pour M. Jean Paul X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-781 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle...

...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001, complétée par un mémoire enregistré le 2 août 2004, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-4544/98-4545 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que du supplément de contribution sociale généralisée, qui lui est réclamé au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge...