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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation de ses préjudices résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estimait victime et de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis du 4 novembre 2016 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA a proposé qu'il soit infligé à M. A... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis. Par un jugement n° 1609684 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1503418 et n° 1601388 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a : - condamné la commune du Plan d'Aups-Sainte Baume à payer à la société Colas Midi Méditerranée la somme de 273 082,41 euros toutes taxes comprises au titre des situations n° 1 et n° 2, avec intérêts calculés à compter du 29 juin 2015 et capitalisation à compter du 1er octobre 2016 puis à chaque échéance...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007774 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007775 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 138 d'un montant de 324 988,15 euros émis à son encontre le 16 janvier 2017 par l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gap en vue de recouvrer les redevances d'irrigation dues au titre de...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SELAS PHILAE ASSOCIÉS ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 164 d'un montant de 368 813,65 euros émis à son encontre le 11 décembre 2017 par l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gap en vue de recouvrer les redevances d'irrigation dues au titre...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701840 du 27 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELAS PHILAE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de la contamination...