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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 09NC00391
...SELAS JLA...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour M. Jean Michel A, demeurant ... par Me Avitabile ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502670 et 0502671 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1...
...SELAS JLA ; ALSACE OMNIJURIS ; SELAS JLA...Vu l'arrêt en date du 6 août 2009 par lequel la Cour a, sur requête de M. Laurent A, enregistrée sous le n° 05NC00927 et tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0102777 et 0102778 en date du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté ses demandes, d'une part, en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, d'autre part, en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1994 au 8 décembre 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2008, 06NC01026
...SELAS JLA...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE TROIS ROIS IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée dont le siège est 33 rue des Trois Rois à Mulhouse 68100, par Me Avitabile ; la SOCIETE TROIS ROIS IMMOBILIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301178 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2008, 06NC01238
...SELAS JLA...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour la SARL KG BUS, dont le siège est 39 b route de Colmar à Ostheim 68150, par Me Avitabile, ; la SARL KG BUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2729 en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition ; 3° de désigner, au besoin, un expert afin de lui faire vérifier...
...SELAS JLA...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Avitabile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203154, 0203155 du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...SELAS JLA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour la SARL RESIDENCE HAHNENBERG, ayant son siège 10 A rue de l'Ill à Geispolsheim 67118, par Me Avitabile, avocat; la SARL RESIDENCE HAHNENBERG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et, d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
...SELAS JLA...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2006, présentée pour M. Edouard X, élisant domicile ... à Sélestat 67600, par Me Avitabile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03810, en date du 11 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes, et à ce qu'une somme de 35 000 F soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L...
...SELAS JLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour en télécopie le 19 janvier 2006 et en original le 20 janvier 2006 sous le n° 06NC00101, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 12 mai 2006 ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0500744 du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 26 août 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré cessibles les terrains nécessaires à l'extension de la zone fret et d'activités aéroportuaires...
