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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Arrow Génériques a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à hauteur de la somme...

02-01-04-02-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. -... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Flug-In-Farbe-International.com a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, les arrêtés pris par le maire de Saint-Bonnet-de-Mure respectivement les 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin 2020 et 21 septembre 2020 la mettant en demeure de déposer des dispositifs publicitaires scellés au sol pour elle-même et les sociétés Bébé 9, Joué Club et IVRS...

60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus.... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012, en indemnisation des conséquences dommageables résultant du refus de l'État...

49-05-18 Police. - Polices spéciales. ... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le maire d'Ecully a refusé de lui délivrer un permis de détention d'un chien de 2ème catégorie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1903076 du 10 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au maire d'Ecully de délivrer un permis de détention pour un chien de 2ème catégorie dans le délai de deux mois à compter de...

19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. 19-04-01-02-01 Contributions et taxes.... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de 23 962 euros, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1908132 du...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELAS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de mandataire judiciaire Axyme a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet de police a mis en demeure, la société EMJ, prise en la personne de Me Courtoux, liquidateur judiciaire de la société GCA Groupement commercial automobile, de lui communiquer les justificatifs relatifs à la cessation et à la mise en sécurité du...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Marceau Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802089 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit la base de l'impôt...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800910 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, constaté qu'il n'y a pas...

17-03-02-05-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELAS FIDAL - BUREAU DE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi du...