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...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a retiré sa décision implicite d'acceptation, née le 25 septembre 2018, sur sa demande de certificats d'économie d'énergie du 29 juin 2018, complétée le 25 juillet 2018 référencée 4694OB/31382 " antinresidcalo ". Par un jugement n°1900578 du 6 mai 2021 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BEREPF II France Trinité a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 janvier 2020 par laquelle l'établissement public foncier d'Île-de-France a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur un bien situé 10-12 rue Jean-Baptiste Pigalle à Paris 9ème arrondissement. Par un jugement n° 2012974/4-2 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 mai, 31 août et 12...

...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2019 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'informant qu'un trop versé de 8 631,94 euros relatif à son indemnité de changement de résidence va faire l'objet de l'émission d'un ordre de recettes, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, et de l'indemniser du préjudice subi à hauteur de l'indu réclamé. Par une ordonnance n°2001421 du 18 juin 2020, le président de la 1ère chambre du...

...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Action Totale Sécurité Privée ATSP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ainsi que de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.re des frais exposés. Par un jugement nos 1909427/9, 1909428/9 du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour...

...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1910056/1-2 du 16 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 avril 2021, le 3 novembre 2021 et le 12 avril...

...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Holding J.O.M. a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800760 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février 2020 et 14 mars 2022, la SARL Holding J.O.M., représentée...

...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Issey Miyake Europe a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir ses déficits reportables déclarés au titre des exercices clos en 2006, 2007, 2008, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1806236/1-3 du 7 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2020 et 3 août 2021, la société Issey Miyake Europe, représentée par Me Jean-Luc Raffy et Me Marie Patitucci, puis par Me Pascal Luquet, demande à la...

...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terminal Atlantic Container a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les trois titres exécutoires n° 23-573722, 23-573723 et 23-573724 émis à son encontre le 15 avril 2019 par le grand port maritime de Bordeaux pour des montants respectifs de 46 382,20 euros, 80 525,23 euros et 22 508,80 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n°55, 56 et 103, situées rues Bertrand Balguerie et Henri Delattre dans la zone industrielle de fret à Bruges, au cours de...

...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a formé un recours devant le tribunal administratif de la Guyane qui a été regardé comme tendant à ce qu'il prononce le remboursement de l'indu de rémunération d'un montant de 5 412,99 euros mis à la charge de l'intéressée par un titre exécutoire du 15 avril 2010. Par un jugement n° 1900743 du 25 février 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme tardive. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2021 et le 18 octobre 2021, Mme C... B...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Harpim et la société civile immobilière Des Trois Adresses ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 avril 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a modifié le périmètre de la zone d'aménagement concerté Gare des Ardoines située sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine Val-de-Marne. Par un jugement n° 2003806 du 24...