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...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel la maire de la commune de Les Mazures s'est opposée à sa déclaration de travaux du 17 avril 2019, déposée en vue de l'édification d'une clôture en limite de propriété sur sa parcelle cadastrée section D n° 123, située 8 rue du Lac sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1901488 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le centre hospitalier Saint-Charles de Wassy et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser la somme de 105 800 euros au titre des préjudices subis du fait de l'absence de validation de ses services accomplis en qualité de contractuelle. Par un jugement n° 2000708 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Villa a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une dérogation aux règles de distance d'implantation par rapport aux tiers. Par un jugement n° 1902707 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté du 11 octobre 2019 et a enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la demande de dérogation présentée par le requérant dans...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite du maire de Charleville-Mézières refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 54 500 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1903009 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attribuée aux attachés d'administration non logés et d'enjoindre à la rectrice de lui verser cette indemnité à compter du 1er septembre 2019. Par un jugement n° 2000018 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, de déclarer la communauté urbaine du Grand Reims entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 7 décembre 2017, de désigner un expert chargé de déterminer l'ensemble des préjudices qu'elle a subi en raison de cet accident et de condamner solidairement la communauté urbaine du Grand Reims et la société SMACL Assurances à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1900157 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 1902614 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et...

...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2002012 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022 Mme A..., représentée par la SELAS Devarenne Associés Grand-Est, demande à la...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Follereau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Saint-Brice-Courcelles à lui verser la somme de 44 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 9 mai 2018 à M. B.... Par un jugement n° 2000358 du...