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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mai 2019, 16VE02143
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F..., M. D...C...et M. B...E...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a délivré un permis de construire à M. G...en vue de la construction d'un immeuble de deux étages comprenant neuf logements, ensemble les décisions du 25 mars 2013 rejetant leurs recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 janvier 2019, 16VE00874
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 janvier 2015 par laquelle le PREFET DES YVELINES a refusé de lui délivrer une habilitation pour lui permettre l'accès aux zones réservées des aérodromes. Par une ordonnance n° 1501135 du 25 janvier 2016, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a prononcé un...
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à la Sarl Gouss Express et à tous occupants de son chef de libérer sans délai les locaux occupés sans droit ni titre dans le bâtiment n° 26 situé 1 place du 8 mai 1945 à Goussainville, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de l'autoriser, à défaut d'exécution, à faire procéder à l'expulsion de...
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à la Sarl Aza et à tous occupants de son chef de libérer sans délai les locaux occupés sans droit ni titre situés dans les bâtiments n° 24 et 25 situés 8 place du 8 mai 1945 à Goussainville, de lui restituer les clés de ces locaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de l'autoriser, à défaut...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 mai 2018, 17VE02320
54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-03 Urbanisme et aménagement du... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le refus du maire de la commune de Chaumontel, en date du 18 janvier 2016, de délivrer un permis de construire demandé par M.E..., pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 19/21 route de Baillon à Chaumontel. Par un jugement n° 1601526 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 avril 2017, 15VE02139
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et M. D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet du 22 novembre 2011 résultant du silence gardé par le maire de la commune de Galluis sur leur demande de permis de construire portant sur la construction de divers bâtiments à usage d'atelier, de bureaux et de logements sur un terrain sis lieu-dit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 décembre 2016, 15VE00380
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'enjoindre à la commune de Mantes-la-Ville de lui garantir des conditions de travail sereines et de lui verser une indemnité de 18 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n°1100436 du 9 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 septembre 2016, 15VE00295
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 26 avril 2012, par lequel le maire de la COMMUNE DE GUERNES a accordé à M. B...un permis de construire portant sur la construction d'un garage sur un terrain situé 7, rue de Sandrancourt sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1204145 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 avril 2016, 14VE01305
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BSA CONCEPT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler deux décisions du 4 mai 2012 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Cloud a préempté les biens situés 10 et 12 rue Gounod à Saint-Cloud. Par un jugement n° 1205602 du 17 mars 2014 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 5...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 avril 2016, 14VE02186-14VE02187
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELAS CITYLEX AVOCATS ; SELAS CITYLEX AVOCATS ; SELAS CITYLEX AVOCATS...Vu I la requête, enregistrée le 22 juillet 2014 sous le n° 14VE02186, présentée pour M. A... F..., demeurant au..., par Selas Citylex avocats ; M. F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103510 du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 2 juillet 2009 par lequel le maire du Mesnil-Saint-Denis lui a délivré un permis de construire en vue de...
