Recherche de avec pour avocat SELAS BARTHELEMY AVOCATS dans la jurisprudence francophone

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - DÉCISION PAR LAQUELLE UN SERVICE OU... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n° 2000757, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du GIP C... a demandé au président du conseil départemental des F... de ne pas procéder au renouvellement de sa mise à disposition auprès de ce groupement à compter du 1er janvier...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° Sous le n° 1900597, d'une part, d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle la communauté de communes de ... a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, d'autre part, de mettre à la charge de cette collectivité la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°1902608, de condamner la communauté de communes de ... à lui verser la somme de 36 682,40 euros ainsi...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2018 par laquelle l'inspection du travail a retiré sa décision explicite du 8 janvier 2018 et a autorisé, à nouveau, son licenciement pour motif disciplinaire, de déclarer le jugement commun et opposable à la société Samsic...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chaumeil Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licenciement de M. I... A... F..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la ministre du travail, et...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Orne a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion intervenue le 31 août 2019. Par un jugement n° 1902496 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Murlaur a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 mai 2018 et a refusé le licenciement pour motif économique de Mme C..., d'annuler la décision du 17 mai 2018 de l'inspecteur du travail, d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme C... et de mettre à la charge de l'Etat...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Murlaur a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 mai 2018 et a refusé le licenciement pour motif économique de Mme B..., d'annuler la décision du 17 mai 2018 de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B... et de mettre à la charge de l'Etat...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prodomicile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 7 mai 2014 et du 1er août 2014 par lesquelles le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais lui a fait obligation de verser au Trésor public : - une somme de 138 273 euros au titre des montants perçus de l'organisme paritaire collecteur agréé Opcalia sur l'année 2010 pour un montant de 13 695 euros et sur l'année 2011 pour un montant de 37 798 euros pour des contrats...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association hospitalière de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juin 2013 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor s'est opposé au legs consenti à son profit par Mme C... B.... Par un jugement n°1302891 du 7 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2017 l'association hospitalière de Bretagne, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 11 septembre 2014 autorisant son licenciement, ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 30 avril 2015 confirmant la décision implicite de rejet de son recours administratif. Par un jugement n°1502990 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...