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60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Angelotti Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, au titre de sa responsabilité pour faute et sans faute, à lui verser la somme de 801 627,98 euros en réparation des préjudices financiers subis résultant de l'inconstructibilité de la parcelle lui appartenant. Par un jugement n...

26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. ... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de faire droit à sa demande de restitution des parcelles appréhendées par application d'un arrêté préfectoral du 28 juillet 1993, ensemble la décision implicite par...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., M. D... C..., M. A... E... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le maire de Sussargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière La Maljotte en vue de procéder à la division d'une parcelle, ainsi que de la décision...

...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Sauvian a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2101762 du 7 avril 2022, le tribunal...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. -... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Sauvian a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite ainsi que la...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 1734 adoptée par le conseil municipal de la commune de Fréjus du 4 juillet 2019 approuvant la révision n° 1 du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a créé l'orientation d'aménagement et de programmation OAP n° 11 concernant le hameau nouveau intégré à l'environnement Sainte Brigitte...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 14 décembre 2020 et le 11 mars 2022, et des pièces , enregistrées les 5 et 28 janvier 2021, sous le n° 20MA04595 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le n° 20TL04595 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société par actions simplifiée SAS Barthez Bis, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande à la cour...

01-09 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ila a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde a retiré la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre la commune et la société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue et...

135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. 19-08-02 Contributions et taxes. -... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 28 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Cazevieille a refusé de procéder à l'abrogation de sa délibération du 9 avril 2018 portant création d'une redevance pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Par un jugement n° 1901578 du 21 juillet 2020, le tribunal...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SELARL VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances dans le cadre d'une convention " Dailly ", détenues par la société Génie civil et bâtiment, attributaire, en cotraitance, du marché public de construction de la station d'épuration de Saint-Thibéry du 19 novembre 2008, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la commune...