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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 juillet 2016, 15NT00819
...SELARL UROZ PRALIAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er mars 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tananarive Madagascar refusant la délivrance des visas de long séjour sollicités pour Mlles Passarella et Saviolla A...en qualité d'enfants étrangers mineurs d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1204725 du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 juillet 2016, 15NT00820
...SELARL UROZ PRALIAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er mars 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Tananarive Madagascar rejetant leurs demandes de visas de long séjour présentées en qualité d'enfants étrangers à charge de français. Par un jugement n° 1204718 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL UROZ PRALIAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 5 décembre 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400720 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL UROZ PRALIAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 29 novembre 2013 du préfet de la Drôme, en tant que celui-ci l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de sa notification, d'autre part, la décision du 28 février 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 juin 2015, 14LY03259
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL UROZ PRALIAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2013 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement nos 1400284-1400485 du 19 juin 2014 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 octobre 2013, 13NT00162
...SELARL UROZ PRALIAUD et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107576 du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. C... B..., la décision du 1er juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ; il...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 03 mai 2011, 10MA02769
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SELARL UROZ PRALIAUD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2010, présentée pour M. Samir , élisant domicil... Me Praliaud, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001520 en date du 21 juin 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Drôme en date du 17 juin 2010 décidant sa reconduite à la frontière, à destination du pays...
