| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 septembre 2024, 23TL01230
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202048 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 septembre 2024, 23TL01248
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300682 du 31 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 juillet 2024, 23TL00278
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203920 du 10 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 18 juillet 2024, 23TL02855
335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux arrêtés du 19 septembre 2023 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 30 mai 2024, 23TL02614
...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour " étranger malade ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2301143 rendu le 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 16 février 2023, a enjoint au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 mai 2024, 22TL21173
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2019 par lequel le maire de Fenouillet n'a pas reconnu sa maladie déclarée le 3 décembre 2015 comme imputable au service, ensemble la décision du 30 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Fenouillet de la rétablir dans ses droits à compter de septembre 2015 en...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, 23TL02380
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 08 février 2024, 22TL22636
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL Sylvain LASPALLES;SELARL Sylvain LASPALLES;SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 4 mars 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire dans le...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 22TL21709
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant six mois et a fixé son pays de destination. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 22TL21993
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2020, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100702 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif...