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123 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL02403

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ". Par un jugement n° 2300673 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 01/04/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 20 mars 2025, 22TL22516

...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le président du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de la vallée du Job a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 janvier 2019, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et a retiré l'arrêté du 5 décembre 2019 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter de cette...

France | 20/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 13 février 2025, 23TL02366

...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2303533 du 3 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

France | 13/02/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 28 janvier 2025, 23TL02837

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304186 du 6 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

France | 28/01/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 décembre 2024, 24TL00281

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a assorti ces mesures d'une interdiction de retour sur le...

France | 26/12/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 décembre 2024, 23TL02373

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2304033 du 13 juillet 2023, la...

France | 12/12/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 14 novembre 2024, 24TL01735

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne portant établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne en tant qu'il prévoit des critères illégaux, et la décision du 18 août 2021 rejetant...

France | 14/11/2024 | Magistrat statuant seul

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL00803

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans...

France | 12/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL01093

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, à destination de son pays d'origine, avec interdiction de circulation d'une durée d'un an, de lui enjoindre de supprimer sans délai l'inscription de l'interdiction de retour au...

France | 12/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 03 octobre 2024, 23TL00060

...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement no 2205321 du 13 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

France | 03/10/2024 | 4ème chambre
 
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