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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 1904880, la SCCV Porte Ouest a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 4 juin 2019 rejetant son recours gracieux. Par une demande enregistrée sous le n° 1906415 la SCCV Porte Ouest a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune...

...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... U..., Mme F... U..., M. O... N..., M. H... W..., M. J... W..., M. Q... C..., M. T... V..., Mme E... M..., M. D... I..., Mme L... I..., M. X... G..., Mme S... G... et Mme A... K... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Besançon a délivré un permis de construire à Grand Besançon Habitat ainsi que la décision du 26 août 2019 par laquelle le maire de Besançon a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1902008 du 6 août 2020, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme H... et C... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Francheville a délivré à M. F... D... et à Mme B... I... un permis de construire valant permis de démolir pour un projet d'extension situé ..., ensemble la décision du 12 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un...

60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 562 464 euros en réparation du préjudice professionnel et 40 000 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui ont causé les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine sur le domaine public au cours des hivers 2012- 2013, 2013-2014...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme J... et D... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Francheville a délivré à M. H... E... et à Mme B... K... un permis de construire valant permis de démolir pour un projet d'extension situé 10 B rue des Chaux, ensemble la décision du 12 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Pont-de-Beauvoisin a constaté l'état de péril de l'immeuble situé place du Théâtre de verdure. Par une seconde demande, la SCI des Tabacs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2017 par laquelle le maire de Pont-de-Beauvoisin a procédé à l'exécution d'office des travaux de réparation prescrits...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société 6ème Sens Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire de Francheville a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif à usage d'habitation sur un terrain situé Grande Rue. Par un jugement n° 1804126 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A...-D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon HCL l'a mise à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre à cette autorité de la replacer dans la situation administrative dans laquelle elle se trouvait avant l'intervention de la décision contestée, de se prononcer sur l'imputabilité au service de...

14-02-01-04-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Tchidenian et la chambre syndicale des buralistes de l'Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité par M. G.... Par un jugement n° 1602257 du 16 mars 2017, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et d'enjoindre au président de cet établissement public de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du...