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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 25 juillet 2023, 21TL22464
18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 68-024 Urbanisme et aménagement du... ...SELARL STEERING AVOCATS;SELARL STEERING AVOCATS;CABINET URBI et ORBI...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile de construction vente SCCV Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, par un titre exécutoire n° 1299, émis le 25 septembre...
135-01-015-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et... ...SELARL STEERING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1200484, M. F...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le tableau d'avancement au grade de chef de service de la police municipale de classe supérieure établi le 13 avril 2012 au titre de l'année 2010, ensemble deux arrêtés du maire de la commune des Abymes en date des 1er mars 2010 et 27 janvier 2011 portant promotion de M. D...A...au...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...SELARL STEERING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé devant le tribunal administratif de Limoges la condamnation de la Poste au paiement des sommes de 5 002,38 euros, au titre du préjudice matériel, et de 35 000 euros au titre du préjudice moral, à raison d'absences d'affectations et d'affectations non conformes à son statut, entre le 8 septembre 2008 et le 18 juillet 2014. Par un jugement n° 1401382 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL STEERING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé devant le tribunal administratif de Limoges la condamnation de la Poste à lui verser la somme totale de 4 117, 5 euros au titre de la garantie de rémunération pour les années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1301720 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2016, et un mémoire complémentaire...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 54-01-04 Procédure. Introduction de... ...SELARL STEERING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal de la Guadeloupe, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler deux arrêtés du maire de la commune des Abymes en date du 28 novembre 2013 portant recrutement, par voie de détachement, d'une part, de M. D...B...sur l'emploi de directeur de police municipale pour une durée de deux ans et, d'autre part, de M. F...C...'han dans le grade de...
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL STEERING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ESPES a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte eau et assainissement SMEA de la Haute-Garonne, venant aux droits de la commune de Nailloux, à lui payer, d'une part, la somme de 21 823,82 euros en règlement de deux factures relatives aux prestations réalisées dans le cadre de l'exécution d'un marché relatif à la construction...
135-01-015-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et... ...SELARL STEERING AVOCATS ; SELARL STEERING AVOCATS ; SELARL STEERING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1200484, M. M...D...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le tableau d'avancement au grade de chef de service de la police municipale de classe supérieure établi le 13 avril 2012 au titre de l'année 2010, ensemble deux arrêtés du...
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...SELARL STEERING AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1301198 du 28 février 2014, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire des Abymes a nommé M. C...dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, au grade d'administrateur hors classe. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2014 et un mémoire, enregistré le 20 octobre 2014...
