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17-03-01-02-01-05-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine SOLEAM et la métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser, à M. B..., la somme de 11 318,10 euros, et à M. D..., celle de 5 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal avec...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 381 890,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2110373 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en tant qu'elle...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alpha Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une demande enregistrée sous le n° 2009177, de condamner la commune de Grans à lui verser la somme de 37 555,91 euros au titre du solde du lot n° 3 " étanchéité " du marché public de travaux pour la construction d'une plateforme sportive sur...

135-01-07-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Contrôle des collectivités territoriales par... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire d'Istres, M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA n'a fait que partiellement droit à sa demande de rectification des observations définitives contenues dans son rapport des 9 et...

...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme PLU, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 8 février 2018. Par un jugement n° 1804632 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération ainsi que la décision de rejet du recours...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône FNE 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme PLU, en tant qu'elle a classé au sein de la zone naturelle " N...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme PLU, en tant qu'elle comprend au sein de la zone naturelle " N " deux secteurs classés en zone " Ne...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis des sommes à payer du 25 juillet 2019 d'un montant de 4 180,69 euros et de le décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1903535 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet avis des sommes à payer. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022 sous...

19-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison de l'appartement dont il est propriétaire, situé 750 avenue de la Libération à Bandol. Par un jugement n° 1900806 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejet...