| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11LY01342
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu le recours enregistré le 31 mai 2011 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900428 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 mars 2011 en ce qu'il a annulé, d'une part, sa décision portant retrait de trois points du permis de conduire de M. B...A...à la suite d'une infraction verbalisée le 9 janvier 2009, d'autre part, la décision 48 SI du 9 février 2009 invalidant le permis...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY00349
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu la requête enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Nadir A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807296 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions 48 par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré de son permis de conduire un total de dix-sept points à la suite d'infractions verbalisées le 23 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY01720
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. 54-07-01-04-03 Procédure.... ...SELARL SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. Kevin A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901453 du 22 juin 2011 par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui retirant quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route constatée le 10 mars 2009, de la décision lui retirant deux...