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...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Norolles du 29 mars 2022 portant alignement individuel de la voie communale n° 102 dite " chemin de la Croix des Couettes ", au droit de la parcelle lui appartenant, cadastrée section B n° 212, ainsi que la décision du 31 mai 2022 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision et d'enjoindre à la commune de Norolles d'arrêter un nouvel...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me D..., substituant Me C..., représentant la SAS Investir immobilier Normandie et de Me H..., représentant la commune de Caen. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Investir immobilier Normandie et la SAS Safaur ont déposé une demande...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme M... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le maire de Combray a délivré à M. C... K... et Mme B... H... un permis de construire portant sur l'extension de l'habitation située 12 rue de la Courrière sur le territoire de cette commune ainsi que sur l'ouverture d'une porte et la création d'une terrasse et la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801253 du 18 octobre...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BA...C..., M.Q... W..., M.AT... N..., MmeAO... AV..., M. AD... X..., M. AU... AN..., M.AL... BH..., M.Q... BF..., M.AF... AP..., M.Q... F..., M.AI... Z..., MmeAM... AA..., MmeV... P..., M.L... AB..., M. BG...G..., MmeM... H..., M.AZ... AC..., MmeAY... I..., MmeAX... S..., M.X... BB..., MmeJ... U..., MmeJ... BD..., M.E... AE..., M. O... K..., M.AK... T..., M.AG... AQ..., M.AJ... AQ..., MmeAW... BC..., M.R... AH..., MmeBE... A... et MmeB... AS... ont demandé au tribunal administratif de Caen...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valognes a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner in solidum la compagnie Axa France Iard, la compagnie SMABTP, la mutuelle des architectes français, la compagnie Axa Entreprise Iard, M. D...et la société D...architectes et associés à lui payer les sommes de 667 077,60 euros TTC au titre des travaux de réparations des désordres affectant la piscine municipale, indexée sur l'indice du coût de la construction, janvier 2013 étant le mois de référence, 38 669,89 euros TTC au...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodisfal a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 200 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 mars 2010 du ministre du travail l'autorisant à licencier MmeB.... Par un jugement n° 1401289 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Sodisfal une somme de 5 292, 30 euros en...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 juin 2013 par lequel le maire de Jort a délivré, au nom de l'Etat, à M. D...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole sur un terrain situé au hameau de Macé sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1301672 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 juillet 2014, 15 juin et...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision n° 75/2013 du 1er février 2013 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie lui a infligé une amende de 3 500 euros. Par un jugement n° 1300571 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 2014 et 2 novembre 2015, M. D... E..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision n° 131/2013 du 26 février 2013 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie lui a infligé une amende de 1 500 euros. Par un jugement n° 1300783 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 2014 et 2 novembre 2015, M. D... E..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision n° 107/2013 du 14 février 2013 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu sa licence de pêche européenne pour le navire " La Persévérance " du 22 février 2013 au 11 mars 2013. Par un jugement n° 1300572 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 2014 et 2 novembre 2015, M. E...