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...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901598, 1201094 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 198 617 euros, 31 542 euros et 299 274 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 47 735 euros, 9 655 euros et 89 804 euros au titre des contributions...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement nos 0901598, 1201904 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX02493 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 17DA01811
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406640 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 17DA01587
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL Pharmacie F... Vimy a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 11 mai 2023, 21LY03860
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-07-03... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV du Carré genevois a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 12 juin 2012 au 31 mai 2015. Par un jugement n° 1807739 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2013, 11PA05274
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par MeB... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910025 du 19 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005, ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2013, 12PA04592
...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Polykim, dont le siège est 11 rue des Halles à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; la société Polykim demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112780 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, des rappels de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA03010
...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100538/2-3 du 3 mai 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA03581
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCL ORGANIC a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1519709/1-3 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2013, 11PA03501
...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912666/2-2 du 6 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 318 517,85 euros résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 7 janvier 2009 par le trésorier du 16ème arrondissement pour le recouvrement de diverses pénalités afférentes à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de prononcer la décharge...
