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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL ROUANET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme B... D..., Mme E... D..., M. F... D..., et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété, en leur allouant la somme de 340 000 euros au titre des travaux de confortement, la somme de 130 400 euros au...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELARL ROUANET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Piégut à lui verser la somme de 167 807 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 13 novembre 2014 par lequel le maire de Piégut a retiré l'autorisation qui lui avait été préalablement délivrée pour réaliser des travaux sur un...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SELARL ROUANET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montgenèvre a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de M. C... B..., de M. D... A... et de la société Flux Lighting à lui payer la somme de 16 074,24 euros au titre de travaux de reprise qu'elle a fait effectuer sur un ouvrage qu'ils avaient conçu, de mettre les dépens, d'un montant de 8 142 euros, à leur charge définitive...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ciné Espace Evasion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat conclu le 3 mars 2020 entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de gestion du cinématographe et confiant à cette dernière l'exploitation du complexe cinématographique situé sur le territoire de la commune de...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Gravity Gates Events et Bunny Hop Club ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes n° 001157 émis le 28 juillet 2020 par le maire de Briançon en vue de mettre à la charge de l'association Bunny Hop Club une somme de 7 000 euros en récupération d'une subvention. Par une ordonnance n° 2007195 du 29 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille leur a donné acte de leur désistement...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Gravity Gates Events a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juillet 2020 du maire de Briançon refusant l'organisation d'une manifestation sportive. Par une ordonnance n° 2005451 du 29 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de son désistement d'office. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, l'association Gravity Gates Events...

17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Guillestre à leur verser la somme de 301 375 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'occupation illégale de leurs parcelles de terre. A... un jugement n°1810398 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Guillestre à verser aux consorts C... la somme...

54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puy-Saint-Vincent a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a retiré l'autorisation de mettre en œuvre une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume consommé dans la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 26 septembre 2018 et de mettre à la charge de la préfecture des Hautes-Alpes une...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dominique Bérard - Claude Abelli Immobilier, représentée par Me Garcia, a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire d'Eygliers a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager. Par un jugement n° 1802367 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête...