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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL ROBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2014, présentée pour M.A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107165 du 26 novembre 2013par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 30 000 euros et 5 000 euros en réparation de la perte financière et du préjudice moral résultant pour lui de l'impossibilité de conduire son véhicule à la suite d'une décision 48SI illégale du ministre de...
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...SELARL ROBERT et LOONIS...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2013 et 20 janvier 2014, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101248 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande du syndicat Antenne locale CFDT de Béthune, de M. Everaere et M.B..., a annulé sa décision du 24 décembre 2010 refusant l'inscription des établissements Ugine ALZ France et Tkes Ugo, situés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 avril 2014, 12NT02154
...SELARL ROBERT-CASANOVA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la société Eurolyo dont le siège social est 53 avenue d'Orléans à Chartres 28000 par Me Casanova, avocat ; la société Eurolyo demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103251 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en raison de la remise en cause partielle du crédit d'impôt recherche dont elle a entendu bénéficier au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de lui accorder cette décharge...
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...SELARL ROBERT et LOONIS...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2013, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL qui demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1101248 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 24 décembre 2010 refusant d'inscrire les établissements Ugine ALZ France et Tkes Ugo, situés à Isbergues, sur la liste des établissements ouvrant...
61-08-03 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Etablissements accueillant des personnes âgées. ... ...SELARL ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour l'EURL Maison d'accueil de Saint-Jodard, dont le siège social est au Bourg à Saint-Jodard 42590 ; L'EURL Maison d'accueil de Saint-Jodard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1003972 du 11 septembre 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2009 par lequel le préfet de la Loire et le président du...
54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...SELARL ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour la société Réalisations France Industries RFI, représentée par la SELARL MJ Synergie, dont le siège est 9 place Georges Clémenceau à Roanne 42300, prise en la personne de Me Chretien, mandataire judiciaire ; la société RFI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1106175 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours du directeur départemental des finances publiques de la Loire tendant à l'interprétation des...
...SELARL ROBERT...Vu, I, la requête enregistrée le 27 février 2009 sous le n° 09LY00432, présentée pour Mme Andrée B domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604357 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 décembre 2008 en ce qu'il a annulé la décision du 2 mai 2006 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 4,89 hectares sur le territoire de la commune d'Arcon, présentée par Mme Léa C ; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir présenté devant le Tribunal contre ladite décision par Mmes Yvonne C et Léa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 08LY00099
...SELARL ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505871 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 novembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2005 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation au titre de la police de l'eau et lui a imposé de supprimer l'aménagement réalisé et de remettre le site dans son état initial ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° de mettre à la charge du préfet de la Loire, le versement de la somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2010, 08LY02092
...SELARL ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607712 en date du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 29 601,85 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner l'Etat à lui payer : - la somme de 31 098,93 euros, avec intérêts au taux légal arrêtés au 1er septembre 2008, outre intérêts restant à courir, au titre des traitements qu'il aurait dû percevoir ; - la somme de 582,36 euros au titre de...
