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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 mars 2023, 21PA00977
...SELARL REUTER - DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 1° de condamner solidairement la SARL Costentin Nord, la société EURL Agence K, la société Agence Néo, la société BECIB, la société BEGN et la compagnie d'assurances Allianz, en sa qualité d'assureur des sociétés BECIB et BEGN, à lui verser la somme de 9 810 000 francs CFP à parfaire en réparation des préjudices matériels résultant des désordres du centre culturel de Koné ; 2° de condamner solidairement les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, 21PA03600
...SELARL REUTER - DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par le président de l'assemblée de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande du 13 juillet 2020 tendant à la reconstitution de sa carrière, à son affectation sur un poste de directeur adjoint en adéquation avec ses capacités professionnelles, au retrait de la mention de ses activités syndicales dans son dossier administratif et notamment...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 21PA03524
...SELARL REUTER - DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., agissant en qualité de tutrice de sa fille majeure, Mme A... C..., et en son nom personnel, a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie CCI-NC, d'une part, à verser à Mme A... C... une somme de 12 641 869 francs CFP ainsi qu'une rente viagère de 840 000 francs CFP par an à compter du 17 mai 2019 en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute du 17 mai 2019 à l'entrée de l'aéroport de La Tontouta...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA02979
36-09-06 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure disciplinaire et procédure pénale. ... ...SELARL REUTER - DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions, d'enjoindre audit ministre de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 000 F CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 octobre 2021, 19PA02710
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELARL REUTER - DE RAISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A2EP Géotec et la société Gemco ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de reconnaissance géotechnique pour la reconstruction du pont de Lekiny à Ouvéa passé entre la province des Iles Loyauté et la société Tonkin et Taylor, ou à défaut de le résilier. Par un jugement no 1900146 du 28 mai 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2013, 12PA03647
...SELARL REUTER DE RAISSAC...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., Nouvelle-Calédonie, par MeE... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200028/1 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2011 portant nomination sur titre de M. A...uyen en qualité d'ingénieur 2ème grade stagiaire de la filière technique de Nouvelle-Calédonie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...
