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27-03 Eaux. - Travaux. 27-06 Eaux. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 2 août 2021 du préfet de l'Ardèche portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration au lieudit " La Chareyrade ", sur le territoire de la commune de La Souche. Par un jugement n° 2107710 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par...

...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche a rejeté leur demande de raccordement de leur fonds au réseau public d'eau potable, ensemble la décision du 8 juin 2020 portant rejet de leur recours gracieux, et, d'autre part, la décision du 8 juin 2020 par laquelle le président de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche a refusé d'abroger le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Rillieux-la-Pape a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 21 mai 2019 et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 21 mai au 25 octobre 2019, ainsi que la décision du 20 décembre 2019 ayant rejeté son recours gracieux...

...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 18 septembre 2020 et du 28 mai 2021 par lesquelles le maire de la commune de Soignolles-en-Brie a confirmé le refus de raccordement de son terrain situé 43, rue de Corbeil à Soignolles-en-Brie 77111 aux réseaux d'électricité. Par un jugement n° 2105335 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis d'aménager modificatif délivré le 2 juin 2021 par le maire de la commune de Génissieux à M. F... E... et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2202423 du 10 janvier 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Montbrun-les-Bains à lui verser la somme de 17 389,20 euros au titre du paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS, outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2020, capitalisés, et d'enjoindre au maire de ladite commune de régulariser sa situation administrative et financière, y compris pour...

...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G..., M. J... G..., M. A... G..., Mme C... G..., Mme F... G... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté préfectoral n°2019/42/DCSE/BPE/EXP du 16 décembre 2019, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit la société d'économie Mixte " Aménagement 77 ", les parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée Centre Bourg, située sur la commune de Saint-Thibault-des-Vignes...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Bourg-lès-Valence a refusé de régulariser son traitement. Par un jugement n°1805014 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme A..., représentée par Me Matras, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Félicien Ardèche a tacitement délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Mistler, dont la demande a été enregistrée le 30 août 2019, pour la régularisation de plusieurs chalets, d'une serre, d'un local couvrant la piscine et d'un atelier construits sur un terrain situ...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL RETEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire de La Garde-Adhémar a retiré le permis de construire dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1906570 du 29 juin 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 août 2019. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme C...