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...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement Morlaix Communauté et la SAS Suez Eau France à lui verser la somme de 24 332,58 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé son accident survenu le 2 décembre 2018. Par un jugement n° 2001278 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 16 août 2023, Mme B...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et M... J..., Mme K... E..., M. N... C..., M. et Mme P... et G... H... et M. et Mme B... et D... O... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Pléhédel a délivré à M. A... un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse accessible par transformation d'une toiture d'un garage situé 5 rue de l'Argoat. Par une ordonnance n° 2004674 du 1er septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 6 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grand'Landes a refusé la cession d'une partie du chemin rural " E... " à leur profit. Par un jugement n° 1907781 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 août 2022, 13 avril 2023 et 27 avril 2023, M. et Mme...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F..., Mme A... F..., M. E... F..., M. G... F..., Mme H... F..., et Mme B... D... veuve F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2018 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour un montant de 45 000 euros et de prononcer la décharge desdites sommes. Par un jugement n° 1810297 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes, après avoir donné acte...

...SELARL PUBLI-JURIS;SELARL PUBLI-JURIS;REVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur immeuble préempté à la communauté de communes d'Erdre et Gesvres et l'inexistence juridique de la décision du 9 janvier 2008 du bureau du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres autorisant l'acquisition de cet immeuble et de leur enjoindre, à défaut de...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Faute-sur-Mer, devenue l'Aiguillon-la-Presqu'île, à lui verser la somme de 111 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue sur un ponton du port de cette commune le 1er février 2014. Par un jugement n°1905421 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île à verser à Mme A... la somme de 1 332 euros, assortie des intérêts au taux légal...

03-06-02-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Coupe ou abattage. ... ...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement forestier de Thaix a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Nièvre a rejeté la demande d'autorisation de coupe rase projetée sur les parcelles cadastrées C 474, C 475 et C 476 à Montaron ; 2° d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision du 11 juillet 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du retrait de son agrément. Par un jugement n° 1908566 du 11 février 2022, le...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 mars 2016 par la commune de Boynes pour un montant de 16 024 euros relatif à la participation à l'assainissement collectif rue de la Petite Tombelle. Par un jugement n° 1602048 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00119 du 2 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 novembre 2017 et le...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 16 520 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de l'instruction de sa demande d'aide au titre de l'appel à projets relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles PCAE, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural FEADER...