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...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Guss a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 mai 2019 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Ouest du 19 décembre 2018 lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 5 000 euros. Par un jugement n° 1906386 du 28 févier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la SAS Guss. Procédure devant...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au juge des référés de condamner la société SA Enedis à lui verser une provision de 200 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident d'électrocution dont il a été victime le 29 juin 2010. Par une ordonnance n° 2210211 du 7 septembre 2023, le juge des référés près le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat de concession de service public pour l'exploitation du crématorium de la commune de Challans conclu par la collectivité avec le groupement constitué des sociétés La Compagnie des Crématoriums et Accueil funéraire 85 et de condamner la commune de Challans à lui verser la somme de 30 000 000 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Générale Choletaise a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 10 380 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 7 400 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Veron Diet a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser une somme de 10 710,97 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 539,51 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole. Par un jugement n° 1906696 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier et 15 mai 2023, M. C... B..., représenté par Me Plateaux...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement Morlaix Communauté et la SAS Suez Eau France à lui verser la somme de 24 332,58 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé son accident survenu le 2 décembre 2018. Par un jugement n° 2001278 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 16 août 2023, Mme B...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et M... J..., Mme K... E..., M. N... C..., M. et Mme P... et G... H... et M. et Mme B... et D... O... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Pléhédel a délivré à M. A... un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse accessible par transformation d'une toiture d'un garage situé 5 rue de l'Argoat. Par une ordonnance n° 2004674 du 1er septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 6 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grand'Landes a refusé la cession d'une partie du chemin rural " E... " à leur profit. Par un jugement n° 1907781 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 août 2022, 13 avril 2023 et 27 avril 2023, M. et Mme...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F..., Mme A... F..., M. E... F..., M. G... F..., Mme H... F..., et Mme B... D... veuve F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2018 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour un montant de 45 000 euros et de prononcer la décharge desdites sommes. Par un jugement n° 1810297 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes, après avoir donné acte...