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19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE ; SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation de la décision du 27 octobre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403353 et n° 1404847...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé le 29 octobre 2014 au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402147 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n°1403178 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1102046 du 30 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n...
...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1204259 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 7 mai 2014 et 31 octobre 2014, M. et MmeB..., représentés par Me D...et MeG..., demandent à la cour : 1...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1102046 du 30 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours...
...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl Pierre Natalis et Julien Pramil-Marroncle ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904131,1003180 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la...
...SELARL PIERRE NATALIS*...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant au "..., par la Selarl Pierre Natalis et Julien Pramil-Marroncle ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001775 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° à titre subsidiaire, de limiter le montant du redressement à la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 16 avril 2013, 11BX01121
...SELARL PIERRE NATALIS...Vu 1° sous le n°11BX01121, le recours enregistré le 9 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat direction du contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703382 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a déchargé M. et Mme F...des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 en conséquence des plus-values dégagées par des cessions de terres à usage agricole...
