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67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune du Cannet et son assureur, la société Areas dommages, à lui verser la somme de 38 146,98 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime le 6 juin 2012. Par un jugement n° 1802156 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nice...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Yves et Denis C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon la condamnation de la commune de Toulon, d'une part, à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de feu Mme C..., la somme totale de 37 830,45 euros en réparation des préjudices subis par cette dernière à la suite de l'accident dont elle a été victime le 18 mai 2015 et, d'autre part, à verser respectivement, en leur...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 6 mars 2016 et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices. Par un...

67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a rejeté sa demande présentée le 11 avril 2017 tendant à l'indemnisation de son préjudice et de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bray Artois Lys Romane à lui verser la somme totale...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme totale de 48 668,10 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa chute à motocyclette survenue le 7 novembre 2015. Par un jugement n° 1704851 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Speedy France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération d'Amiens métropole à lui verser la somme globale de 1 375 197,52 euros au titre des préjudices résultant des désordres subis dans le local qu'elle exploitait en vertu d'un bail commercial et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Bolbec l'a placé en disponibilité d'office du 27 mai 2015 au 26 février 2017. Par un jugement n°1700943 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Onet Technologies Nuclear Decommissioning OTND a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'office public de l'habitat de Rouen à lui verser, d'une part, la somme de 91 494 euros au titre du paiement direct auquel elle a droit en qualité de sous-traitant, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2013, d'autre part, des...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de La Crau, la société Colas Midi Méditerranée, venant aux droits de la société Screg Sud Est et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser la somme de 1 093 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 9 900 euros au...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à leur verser la somme de 53 231,02 euros en indemnisation des préjudices résultant d'un dysfonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement dont elle a la charge. Par un jugement n° 1603004 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a...