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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Anghjulina a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le maire de Biguglia a statué sur sa demande de certificat d'urbanisme n° CU 02B 037 20 N 0099 portant sur un terrain situé dans le lotissement Bevinco lot n° 208, sur la parcelle cadastrée section D n° 1133, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Biguglia, dans le délai d'un mois...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse SIS2B à lui verser la somme de 145 913,42 euros, majorée des intérêts de retard courant depuis le 13 mai 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 15 août 2014. Par un jugement n...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse SIS2B à lui verser la somme de 145 913,42 euros, majorée des intérêts de retard courant depuis le 13 mai 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-06-06-01-02 Procédure. -... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Bastia a rejeté sa demande indemnitaire préalable datée du 18 octobre 2019, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son licenciement...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par plusieurs actes introductifs d'instance, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président du conseil exécutif de Corse l'a suspendue de ses fonctions à compter du 7 janvier 2019, d'une part, et la décision implicite par laquelle la même autorité lui a refusé une affectation régulière, d'autre...

44-045-01 Nature et environnement. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI Florence ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société Probat à déplacer des tortues d'Hermann et à détruire leur habitat dans le cadre du projet de construction d'un immeuble d'habitation au lieu-dit D... à Porto-Vecchio...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du service d'incendie et de secours SIS de la Haute-Corse sur sa demande de protection fonctionnelle reçue le 10 juin 2020. Par une ordonnance n° 2001142 du 26 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande n° 1800095, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre exécutoire du 7 décembre 2017 d'un montant de 36 000 euros émis à son encontre par l'office du développement agricole et rural de la Corse ODARC. Par une demande n° 1900012, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'ODARC à lui verser une somme de 36 000 euros en réparation du...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. 36-13-03... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - sous le n° 1701220, de condamner la commune de Zonza à lui verser la somme de 10 001 euros à raison des préjudices causés par l'absence d'intervention d'une décision de licenciement ; - sous le n° 1800416, d'ordonner, avant dire droit, une expertise et de désigner en qualité d'expert un médecin psychiatre afin de...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E..., M. D...E...et Mme G...E...épouse A...C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Borgo portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune en date du 16 février 2016 en tant que celui-ci a classé les parcelles cadastrées section A n° 518 et n° 1992 dont ils sont propriétaires...