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66-03-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans un... ...SELARL PECH DE LACLAUSE BATHMANABANE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Calberson Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 novembre 2016 par laquelle, d'une part, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du directeur adjoint de la direction régionale des entreprises...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Endel a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé article 3 le transfert du contrat de travail de M. B... C... de la société Bouygues EetS maintenance industrielle au groupement d'entreprises Cofely Endel, Cofely Ineo et Idex ; - de...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. 24-01-02-01-01-04 Domaine. -... ...SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Getty Images U.S, Inc. a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 0001634 d'un montant de 5 500 euros TTC, émis le 23 août 2017 par le Centre des monuments nationaux à son encontre au titre de l'occupation privative de la terrasse de l'Arc de triomphe, ainsi que les...

66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL PECH DE LACLAUSE BATHMANABANE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Heppner a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 7 avril 2015 de l'inspecteur du travail par intérim de la 2ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin refusant d'autoriser le licenciement de M. E... B... et, d'autre part, la décision implicite, née le...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL PECH DE LACLAUSE BATHMANABANE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spie Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 15 juillet 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Bas-Rhin a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...G...à titre disciplinaire, ainsi que la décision du 23 janvier 2012 par...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL PECH DE LACLAUSE BATHMANABANE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spie Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 15 juillet 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Bas-Rhin a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...G...à titre disciplinaire, ainsi que la décision du 23 janvier 2012 par...

...SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour la société Heppner, dont le siège est au 8 rue de la Station à Strasbourg 67000, par MeC... ; la société Heppner demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1108002/9 en date du 23 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 1er septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 29 mars 2011 se déclarant incompétent pour se prononcer sur la demande...

71-01-01 Voirie. Composition et consistance. Voies normales. ... ...SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 janvier 2012, présentée par Me G...pour la commune de Compeyre 12520 représentée par son maire habilité pour ce faire par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 2011 ; La commune de Compeyre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703704 en date du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a...

40-01-02 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. 49-05-14 Police administrative. Polices spéciales. Police des mines voir Mines... ...SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 2010 sous le n° 10MA04697, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801834 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de la communaut...

40-01-02 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. 49-05-14 Police administrative. Polices spéciales. Police des mines voir Mines... ...SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 2010 sous le n° 10MA04698, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801853 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande des communes de La...