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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 30 mars 2023, 22LY01865
29-035 Energie. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin et 17 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de la Tuilière et la commune de Saint-Just en Chevalet, représentées par Me Cuzzi, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 de la préfète de la Loire autorisant une installation de production d'électricité utilisant l'énergie du vent par la société Monts de la Madeleine Énergie sur le territoire de la commune de Chérier et de la Tuilière ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02148
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kennedy a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a classé en espace boisé classé les parcelles cadastrées section BV 328, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 secteur de la Pietrina. Par un jugement n° 2000078 du 8 avril 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02149
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000857 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02225
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kennedy a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a délimité, sur les parcelles dont elle est propriétaire, un périmètre d'attente de projet d'aménagement global. Par un jugement n° 2000074 du 8 avril 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02226
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...TOMASI;SELARL PARME AVOCATS;SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA;TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2000110 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 22LY01413
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Amis des Allées a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, ensemble la décision du 29 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 22LY01547
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, ensemble les décisions du 29 avril 2020 rejetant leurs recours gracieux. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 22LY01551
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, ensemble la décision du 29 avril 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 février 2023, 21DA01550
...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Gamajo, représentée par Mes Emmanuel Guillini et Jean-André Fresneau, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Gravelines a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial au lieu-dit Le pont-de-pierre ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY03407
29-035 Energie. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 octobre 2021 ainsi que les 10 février et 10 mars 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes et les communes de Saint-Hilaire 03440 et de Meillers 03170, représentées par Me Cuzzi, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier accordant à la société parc éolien du " moulin du bocage " une autorisation environnementale pour...
