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...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Bois de la Roche et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré l'installation de méthanisation et de combustion exploitée par la société par actions simplifiée SAS Méthasserin sur le territoire de la commune de Néant-sur-Yvel. Par un jugement n° 1900032 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 5 janvier 2022 dans l'instance n° 20NT02468, la cour, statuant sur la requête d'appel de M. C... dirigée contre le jugement n° 1702984 du 6 mars 2020 par lequel tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme E..., l'arrêté du 28 février 2017, modifié les 18 août et 29 novembre 2017, par lequel le maire de Ploemeur a délivré à M. C... un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une construction existante, située 1 allée des Goélettes, a sursis...

...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 modifié les 18 août et 29 novembre 2017 par lequel le maire de Ploemeur a délivré à M. B... un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une construction existante, située 1, allée des Goélettes. Par un jugement n° 1702984 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 28 février 2017 modifié les 18 août et 29 novembre 2017 du maire de Ploemeur. Procédure devant la...

...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vrégille audit et conseil a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Locoal-Mendon ayant nommé une voie publique " rue de Kerdanvé ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1802366 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 25 mars 2020, la société Vrégille audit et...

...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Locoal-Mendon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération, subsidiairement, d'annuler ces décisions en tant qu'elles imposent des densités de logement trop importantes dans les zones couvertes par les orientations d'aménagement et de programmation, et en ce qu'elles classent en zone urbaine le...

...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un itinéraire mixte de promenade entre Vannes et Sainte Anne d'Auray. Par un jugement n° 1400153 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2017, M. C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 2 décembre 2016...

...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler d'une part, la décision du 25 janvier 2016 par laquelle la directrice de l'institut de formation des aides-soignants IFAS du lycée professionnel Rosa Parks de Rostrenen a suspendu, à titre conservatoire, sa formation d'aide-soignante et d'autre part, la décision du 4 avril 2016 par laquelle la directrice de l'institut de formation des aides-soignants IFAS du lycée professionnel Rosa Parks de Rostrenen a prorogé pour trois mois, à titre conservatoire...

...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 6 février 2014 par le conseil municipal de la commune de Saint Nolff Morbihan portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme communal, en tant que le document local d'urbanisme révisé classait ses parcelles de terrain cadastrées section AL n° 135 et 138 en secteur Ah. Par un jugement n°1402101 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 6 février 2014 par le conseil municipal de la commune de Saint Nolff Morbihan portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme communal, en tant que le document local d'urbanisme révisé classait sa parcelle de terrain cadastrée section AL n° 105 en secteur Ah. Par un jugement n°1402095 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 6 février 2014 par le conseil municipal de la commune de Saint Nolff Morbihan portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme communal, en tant que le document local d'urbanisme révisé classait ses parcelles de terrain cadastrée section AL n° 108, 109 et 112 en secteur Ah. Par un jugement n°1402102 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...