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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire du 9 janvier 2020 rejetant sa demande de protection fonctionnelle et sa réclamation indemnitaire, et de condamner cette commune à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2018, d'annuler la décision du 27 février 2019 en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à ses demandes, d'annuler la décision implicite de rejet du 13 février 2020 de sa demande indemnitaire complémentaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 117,32 euros, et de mettre...

28-045 Élections et référendum. - Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles, avant dire-droit, premièrement d'ordonner à la commune de Houilles de produire le courrier, le bordereau d'envoi ou le courriel du procès-verbal rectifié, qu'elle indique avoir adressé à la préfecture, l'accusé de réception de la préfecture, son courriel de réponse et une copie du bulletin de...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de désigner un expert avant-dire droit, de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser une provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel résultant de la chute dont elle a été victime le 22 décembre 2011, de surseoir à statuer pour le surplus dans l'attente du...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par trois requêtes, d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel l'office public de l'habitat MONTROUGE HABITAT l'a mis à disposition du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2016 de ce centre de gestion interdépartemental, et d'annuler le titre exécutoire émis par ce dernier le 18...

49-05-001-03 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... L... veuve F..., M. H... O..., Mme J... G... épouse I..., M. M... A..., Mme E... P... épouse Q..., Mme S... épouse K... et la SCI Rif ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune de Saint-Denis le 1er décembre 2015 concernant l'immeuble situé 48, rue de la République dans cette même commune. Par un jugement n° 1600767 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner solidairement la société Levaux, la société Atelier Joël Nissou Architectes, la société Betom Ingénierie et la société Bureau Veritas à lui verser, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de Montmorency du 4 février 2014 rejetant sa demande tendant à ce que des mesures adéquates soient prises pour mettre un terme définitif à la situation de harcèlement moral dont elle fait l'objet, de condamner la commune de Montmorency à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de son préjudice et de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 26 décembre 2014 par laquelle le directeur général des services de la commune de Montreuil a rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle pour faits de harcèlement moral, - de condamner la commune de Montreuil à prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL OFFICIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser la somme de 84 950 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, d'enjoindre à la commune d'Aubervilliers...