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19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL NOMODOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Julien C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1201336 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à sa demande...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL NOMODOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Maxime C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1201335 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à sa demande...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL NOMODOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1300629 du 3 mars 2015 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a réduit le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 13NC01560
19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...SELARL NOMODOS...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour la SAS Société Métallurgique d'Epernay SME, dont le siège est 4 Quai de l'Ile Bélon à Epernay 51200, par MeA... ; La SAS Société Métallurgique d'Epernay SME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101134 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 50 % de la participation des employeurs au...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SELARL NOMODOS...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200407 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu pour un montant de 3 382 euros et de contributions sociales pour un montant de 1 936 euros auxquelles il a été assujetti au...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SELARL NOMODOS...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101629 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu pour un montant de 7 910 euros et de contributions sociales pour un montant de 3 168 euros auxquelles ils...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SELARL NOMODOS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B... Romain, demeurant..., par MeA... ; M. et Mme Romain demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200415 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 10NC01767
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL NOMODOS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 4 novembre 2011, présentée pour la SAS CHAMPAGNE CRISTIAN SENEZ, dont le siège est 6 Grande rue à Fontette 10360, par Me Pierre, avocat ; La SAS CHAMPAGNE CRISTIAN SENEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701546 en date du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SELARL NOMODOS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE, dont le siège est 69 rue de la Chaude Ruelle à Épernay 51200, par Me Noizat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801713 en date du 6 juillet 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté pour irrecevabilité sa demande en décharge des rappels de TVA mis à sa charge au titre des années 2000 à 2004 ; 2° de prononcer...
...SELARL NOMODOS...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU VIGNOBLE DEHOURS, ci-après désignée SARL SEVD, ayant son siège social 1 rue de la chapelle à Cerfeuil 51700, représentée par Me Pierre ; la SARL SEVD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601951 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution à cet impôt et aux pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
