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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 février 2023, 22NT00163
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier, 5 août et 26 octobre 2022, la SAS Galemar, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Grandchamp-des-Fontaines a délivré à la SCI 2G Immo un permis de construire valant d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'ensemble commercial au sein de la ZAC de la Belle Etoile ; 2° de mettre à la charge de la SCI 2G Immo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT03347
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés AP 34 et Atréalis Promotion ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Herblain a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société AP 34 portant sur la construction d'un immeuble de trente-deux logements collectifs et d'un immeuble de quatre logements collectifs, et valant permis de démolir les deux maisons individuelles existantes et leurs annexes, sur le terrain constitué des parcelles cadastrées section DK...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2022, 20NT03904
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Chantonnay a délivré à la société civile immobilière SCI Locarango un permis de construire une extension, d'une surface de plancher de 64,67 mètres carrés, du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section BA n° 47, située 30 avenue Monseigneur B... à Chantonnay et, d'autre part, la décision du 8 août 2018 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre l'arrêté du 22 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 avril 2022, 20NT03750
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I..., l'association ASL Domaine de Carheil, M. B... D..., M. et Mme C... A..., K... E... et M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cinq arrêtés en date du 27 décembre 2017 par lesquels le maire de Plessé a délivré cinq permis de construire à M. L..., portant chacun sur la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Plessé. Par un jugement nos 1802041, 1802042, 1802043, 1802044 et 1802045 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 janvier 2022, 20NT03565
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les Amis du collectif pour un festival Hellfest respectueux de tous " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 9 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clisson a autorisé le maire à signer une nouvelle convention de partenariat pluriannuelle 2017-2021 avec l'association Hellfest Productions et d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle le maire de Clisson a rejeté le recours formé par l'association tendant au retrait de la délibération du 9 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03094
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les Assurances du Crédit mutuel Iard, M. D... F... et Mme B... C... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° de condamner in solidum Nantes Métropole, la société Mutuelle d'assurances des collectivités locales, son assureur, et la Compagnie des eaux et de l'ozone, ou l'une à défaut de l'autre, à verser, d'une part, aux Assurances du Crédit mutuel Iard la somme de 57 047,46 euros au titre des indemnités qu'elle a versées à M F... aux droits duquel elle est subrogée et, d'autre part, à M. et Mme F... la somme de 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 novembre 2021, 19NT05025
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, M. V... B..., Mme Y... B..., d'une part, et M. L... G..., Mme T... P..., M. J... H..., Mme N... H..., M. O... Q..., Mme M... K..., M. S... R..., Mme X... F... et Mme I... W..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le président de Brest métropole a délivré à la SCCV Les Perles de Saint-Marc un permis de construire pour trois bâtiments comprenant trente logements sur un terrain cadastré à la section BK 632 situé 1, 3 et 5, rue de Mestriden...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 juin 2021, 20NT01469
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire de Sucé-sur-Erdre a délivré à M. et Mme C... un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé ruelle Tassin. Par un jugement n° 1701594 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2020, 26 octobre 2020, 26 janvier 2021 et 24 février 2021, M. et Mme F..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 septembre 2020, 18NT02863
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le président de Nantes Métropole a mis fin à son stage et l'a radié des effectifs de cet établissement. Par un jugement n° 1602610 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2018, 21 mai 2019 et 15 janvier 2020, M. F..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02314
...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement l'Etat et la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à leur verser une somme de 53 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du classement de la parcelle de terrain qui leur appartenait à La Faute sur-Mer en zone inconstructible. Par un jugement n° 1610755 du 12 avril 2019 le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat et la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à leur verser, respectivement les sommes de 12 000 et de 18...
