Recherche de avec pour avocat SELARL MAYET PERRAULT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22VE00764
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 14 boulevard de la Paix et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à verser à la SCI 14 boulevard de la Paix la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la présence d'une halle de tennis implantée à proximité immédiate de sa maison d'habitation, de...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 05 décembre 2023, 23PA00846
...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 16 juin 2021, 20 octobre 2021, 1er février 2022 et 7 juin 2022 par lesquels le recteur de l'académie de Paris a prolongé sa suspension de fonctions prononcée à titre conservatoire, pour des périodes successives de quatre mois à partir du 10 juillet 2021. Par un jugement commun nos 2115313, 2125157, 2205259 et 2213879 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. II- M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2023, 22PA01320
...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge le 18 novembre 2017 et le 12 juillet 2018 respectivement à l'hôpital Cochin et à l'hôpital Saint-Antoine. Par un jugement n° 2105347/6-3 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2009, 07PA02696
...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour Mme Christelle X, demeurant ..., par la selarl Mayet Perrault ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0603461-0603462/3-2 du 13 juin 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2005 par lequel le préfet de police a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
