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60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 14 boulevard de la Paix et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à verser à la SCI 14 boulevard de la Paix la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la présence d'une halle de tennis implantée à proximité immédiate de sa maison d'habitation, de...

...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 16 juin 2021, 20 octobre 2021, 1er février 2022 et 7 juin 2022 par lesquels le recteur de l'académie de Paris a prolongé sa suspension de fonctions prononcée à titre conservatoire, pour des périodes successives de quatre mois à partir du 10 juillet 2021. Par un jugement commun nos 2115313, 2125157, 2205259 et 2213879 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. II- M...

...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 16 juin 2021, 20 octobre 2021, 1er février 2022 et 7 juin 2022 par lesquels le recteur de l'académie de Paris a prolongé sa suspension de fonctions prononcée à titre conservatoire, pour des périodes successives de quatre mois à partir du 10 juillet 2021. Par un jugement commun nos 2115313, 2125157, 2205259 et 2213879 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. II- M...

...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge le 18 novembre 2017 et le 12 juillet 2018 respectivement à l'hôpital Cochin et à l'hôpital Saint-Antoine. Par un jugement n° 2105347/6-3 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2016 par lequel le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a déclaré ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par M. E... relative à des travaux portant sur la modification d'une clôture, la couverture d'un pavillon et l'extension d'une...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Loch a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2016 par lequel le maire de la commune de Bazainville a indiqué ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par Mme C... en vue de la création de deux fenêtres de toit dans une maison d'habitation située 16, route de Guignonville. Par un...

61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 novembre 2007 par laquelle le directeur de l'établissement hospitalier Henri EY, relevant du GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY VAUCLUSE, a prononcé son admission en hospitalisation sur demande de tiers, ainsi que les décisions de maintien en hospitalisation du 2 décembre 2007, du 2...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Gambais a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet portant sur l'aménagement d'un terrain cadastré AC159 en vue d'y construire, sur un lot dénommé " lot 1 " une maison d'habitation...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Gambais lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'aménagement d'un terrain cadastré A 159 en vue d'y construire, sur le dénommé " lot 2 ", une maison d'habitation à Perdreauville, lieu-dit...

61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 janvier et 6 février 2014, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et le CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL DE MONTESSON, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les centres hospitaliers demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008446 en date du 15 novembre 2013 par lequel le Tribunal...