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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une demande et des courriers enregistrés les 31 mars 2020, 29 octobre 2021 et 15 janvier 2023, Mme B... A..., représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement n° 1800440, 1802596, 1804602 du tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 2019, confirmé par un arrêt n° 20MA00444 de la cour du 19 décembre 2022, en prononçant une injonction sous astreinte. Elle soutient que les mesures prises ne permettent...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Sainte-Eulalie a refusé de reconnaître en tant que maladie professionnelle la pathologie dont il souffre à l'épaule droite, d'enjoindre au maire de Sainte-Eulalie de prendre un arrêté de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie sous astreinte de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Alzonne à lui verser la somme globale de 55 773,87 euros en réparation des préjudices financiers, de carrière, moraux et de troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis du fait de fautes commises à son égard et de mettre à la charge de la commune d'Alzonne une somme de 1 500 euros au...

61-035 Santé publique. - Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État du fait de l'illégalité des décisions du ministre de la santé des 15 octobre 2009 et 5 novembre 2013 lui refusant l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale ", au paiement d'une indemnité d'un montant total de 615 741 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 2001770 du 13 juillet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204209 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a...

17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villarzel-du-Razès Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner à M. A... B... de rétablir sans délai le libre accès au chemin dit C... " en retirant le grillage ainsi que les pierres qu'il y a installés et, plus généralement, tout autre obstacle susceptible d'entraver la circulation des piétons et des véhicules. Par un jugement n° 2005029 du 9...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a décidé de suspendre sa rémunération compte tenu d'une absence de service fait. Par un jugement n° 1902588 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 18 mars 2019...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a prolongé son placement en disponibilité d'office pour la période du 10 octobre 2018 au 9 octobre 2019 et d'enjoindre au centre hospitalier de Narbonne de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1904262 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102450 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui payer une somme de 50 000 euros augmentée des intérêts de droit en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'il estime avoir subi et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1904821 du 14...