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36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 juillet 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tant qu'elle prévoit en son article 4 une obligation de servir au terme de son congé de formation, ensemble la décision du 13 juillet 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui refusant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision portant sanction disciplinaire prise le 13 novembre 2019 par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gaudissard, d'enjoindre au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gaudissard de la repositionner sur son échelon initial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alogéa a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision implicite, née le 11 avril 2021, de rejet, par la commune de Villedubert de sa demande tendant à ce que soit constatée la désaffection et à ce qu'il soit procédé à son déclassement de l'étage du bien situé sur la parcelle cadastrée section AE n° 11, et à ce qu'il soit enjoint à la commune précitée de constater la désaffectation de ce bien...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une demande et des courriers enregistrés les 31 mars 2020, 29 octobre 2021 et 15 janvier 2023, Mme B... A..., représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement n° 1800440, 1802596, 1804602 du tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 2019, confirmé par un arrêt n° 20MA00444 de la cour du 19 décembre 2022, en prononçant une injonction sous astreinte. Elle soutient que les mesures prises ne permettent...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Sainte-Eulalie a refusé de reconnaître en tant que maladie professionnelle la pathologie dont il souffre à l'épaule droite, d'enjoindre au maire de Sainte-Eulalie de prendre un arrêté de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie sous astreinte de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Alzonne à lui verser la somme globale de 55 773,87 euros en réparation des préjudices financiers, de carrière, moraux et de troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis du fait de fautes commises à son égard et de mettre à la charge de la commune d'Alzonne une somme de 1 500 euros au...

61-035 Santé publique. - Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État du fait de l'illégalité des décisions du ministre de la santé des 15 octobre 2009 et 5 novembre 2013 lui refusant l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale ", au paiement d'une indemnité d'un montant total de 615 741 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 2001770 du 13 juillet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204209 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a...

17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villarzel-du-Razès Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner à M. A... B... de rétablir sans délai le libre accès au chemin dit C... " en retirant le grillage ainsi que les pierres qu'il y a installés et, plus généralement, tout autre obstacle susceptible d'entraver la circulation des piétons et des véhicules. Par un jugement n° 2005029 du 9...