| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 novembre 2024, 22TL22614
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 5 janvier 2021 en tant qu'il fixe la date de sa démission au 15 janvier 2021, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre acte de sa démission et de prononcer sa radiation des cadres au 31 décembre 2020 ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 15 octobre 2024, 24TL01230
...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. E... D..., représenté par Me Girard, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lysis Avocats, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour constater l'insuffisance des volumes d'eau mis à disposition du domaine viticole qu'il exploite sur le territoire de la commune de Narbonne par l'association syndicale autorisée...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 octobre 2024, 22TL22606
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l'emprise irrégulière sur sa propriété, d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Montbrun-des-Corbières a refusé de procéder à la dépose du compteur n° 82 R 100 1433 3932 relatif à l'alimentation en eau potable de sa voisine, et installé dans sa...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 16 juillet 2024, 22TL21339
36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 juillet 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tant qu'elle prévoit en son article 4 une obligation de servir au terme de son congé de formation, ensemble la décision du 13 juillet 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui refusant...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 16 juillet 2024, 23TL00041
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 02 juillet 2024, 22TL21317
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision portant sanction disciplinaire prise le 13 novembre 2019 par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gaudissard, d'enjoindre au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gaudissard de la repositionner sur son échelon initial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 22TL22328
24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alogéa a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision implicite, née le 11 avril 2021, de rejet, par la commune de Villedubert de sa demande tendant à ce que soit constatée la désaffection et à ce qu'il soit procédé à son déclassement de l'étage du bien situé sur la parcelle cadastrée section AE n° 11, et à ce qu'il soit enjoint à la commune précitée de constater la désaffectation de ce bien...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 février 2024, 23MA00770
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une demande et des courriers enregistrés les 31 mars 2020, 29 octobre 2021 et 15 janvier 2023, Mme B... A..., représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement n° 1800440, 1802596, 1804602 du tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 2019, confirmé par un arrêt n° 20MA00444 de la cour du 19 décembre 2022, en prononçant une injonction sous astreinte. Elle soutient que les mesures prises ne permettent...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 21TL04516
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Sainte-Eulalie a refusé de reconnaître en tant que maladie professionnelle la pathologie dont il souffre à l'épaule droite, d'enjoindre au maire de Sainte-Eulalie de prendre un arrêté de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie sous astreinte de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 28 novembre 2023, 21TL04773
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Alzonne à lui verser la somme globale de 55 773,87 euros en réparation des préjudices financiers, de carrière, moraux et de troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis du fait de fautes commises à son égard et de mettre à la charge de la commune d'Alzonne une somme de 1 500 euros au...