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...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2015 par laquelle la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région des Pays de la Loire a rejeté leur recours contre la décision de la préfète de la Sarthe du 27 novembre 2014 leur infligeant une sanction pécuniaire de 900 euros par hectare exploité sans autorisation, situés sur les communes de Champfleur, Chérisay et Béthon Sarthe, d'une...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel la maire de Neuvy-en-Mauges, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou Maine-et-Loire, a accordé le permis de construire un bâtiment agricole à la SCEA Les Poussinières. Par une ordonnance n° 1901916 du 9 septembre 2019 le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019, M. D...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a infligé une pénalité de 100 % sur les aides directes perçues dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que la décision du 16 mai 2017 par laquelle le même préfet a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1706292 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Nantes a annul...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA C..., M. B... E... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL de Beausoleil ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté leurs demandes d'aides pour la campagne 2016 au titre de la politique agricole commune PAC, ainsi que la décision du 16 mai 2017 par laquelle le même préfet a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2017 par lequel le maire de Segré-en-Anjou-Bleu s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la création d'un balcon d'une surface de 19,50 mètres carrés ainsi que la décision du 1er juin 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1706850 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mayet 72 a refusé de lui restituer l'entière propriété de la parcelle cadastrée section AH n°29, commune de Mayet, d'une superficie de 1 083 mètres carrés, à la suite de sa demande du 26 juin 2015 et d'enjoindre à la commune de Mayet, d'une part, de procéder, à ses frais, aux opérations de bornage et de délimitation de sa propriété, en vue que lui soit restituée l'entière surface de 1 083...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. I...et G...E...et A...H...J...ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mayet 72 a refusé de leur restituer l'entière propriété de la parcelle cadastrée section AM 01 n°5, commune de Mayet, à la suite de leur demande du 26 juin 2015 et d'enjoindre à la commune, d'une part, de procéder, à ses frais, aux opérations de bornage et de délimitation de sa propriété, en vue que lui soit restituée l'entière surface de la parcelle cadastrée section AM 01 n°5...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux demandes distinctes, d'annuler les décisions du 22 juillet 2014 du préfet de la Sarthe rejetant les recours gracieux qu'ils ont formés à l'encontre de ses mises en demeure du 18 juin 2014 de déposer une demande d'autorisation d'exploiter diverses parcelles et réitérant sous peine d'amende la mise en demeure de cesser d'exploiter ces parcelles. Par un jugement n° 1408014, 1408015 du 21 avril 2017, le tribunal administratif...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes, par des demandes distinctes, d'annuler les décisions du 23 juin 2015 par lesquelles la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région des Pays-de-la-Loire a rejeté les recours formés par eux contre les décisions du préfet de la Sarthe du 27 novembre 2014 leur infligeant des sanctions pécuniaires pour avoir exploité sans autorisation des surfaces agricoles. Par un jugement n...

...SELARL LOISEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Rolland et M. D...E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société EDF à verser à la SAS Le Rolland une indemnité de 57 806 euros en réparation des préjudices subis en raison de la différence entre le prix d'achat de l'électricité appliqué par EDF, en vertu du contrat " S 10 ", et le prix d'achat afférent au contrat " S 06 ", pour la période du 21 juillet 2011 au 14 mai 2014, et à indemniser la SAS Le Rolland des préjudices subis en raison de cette différence de prix...