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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23DA01688
...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire six maisons d'habitation délivré par le maire de Rouen le 5 mai 2022 à l'office public de l'habitat de Rouen sur un ensemble de terrains situés 29-30-31 rue sœur Marie Ernestine à Rouen, cadastrés DL 617, DL 618, DL 619, DL 620, DL 621 et DL 622, ainsi que la décision du 1er septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203585 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 23 novembre 2023, 22DA01135
...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., Mme B... A..., Mme E... A... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 14 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Desvres-Samer a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement du 29 mars 2022, sous le n° 2000329, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 juin 2023, 22PA03523
...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2018 par lequel le maire de Montigny-sur-Loing s'est opposé à la déclaration préalable à fins de division en trois lots à bâtir du terrain situé rue des Nangeautes et la décision du 18 avril 2019 par laquelle son adjoint a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1905558 du 11 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 novembre 2022, 21DA01896
...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., Mme C... G..., Mme F... H..., Mme B... I... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement avant dire droit n° 2001443-2002279 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02194
...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003509 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 24 juin 2022, M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02275
...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003609 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02285
...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., Mme B... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2001550 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 et des mémoires enregistrés le 28 juin 2022 et le 22 août 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 21DA02113
...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 636ER09 sur la parcelle cadastrée AL n° 69 à Saint-Pierre-de-Varengeville. Par un jugement n° 2001372 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021, Mme B... A..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 21DA02278
...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 7 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2002286 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération en tant qu'elle identifie un verger à protéger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n° 59 à La Londe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 21DA02279
...SELARL LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2001374 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 située à Bois-Guillaume. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 et un mémoire enregistr...
