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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 juin 2024, 22BX01752
...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Application Travaux Spéciaux ATS a demandé au tribunal administratif de Limoges d'arrêter le décompte général du marché conclu par acte d'engagement régularisé le 25 juin 2018 et relatif au chemisage des deux buses permettant le franchissement de la Semme sur l'autoroute A20 à Bessines-sur-Gartempe à la somme de 415 049,91 euros hors taxes HT, et de mettre à la charge de la direction interdépartementale des routes centre-ouest Dirco la somme totale de 57 562 euros HT restant due au titre du...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 mars 2024, 23MA00286
08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 16 mai 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande du 11 mars 2020 tendant à ce que ses indemnités différentielles et compensatrices au titre de la période postérieure au 1er janvier 2009 lui soient versées en prenant en compte le 8ème échelon de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 23MA00575
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du maire de Carqueiranne portant délégation de fonction, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de Carqueiranne a délivré à Mme C... B... un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2203048 du 11 janvier 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 mai 2023, 20BX04269
...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 en conséquence de l'admission, pour la détermination de ses revenus fonciers, du caractère déductible de travaux réalisés à hauteur de 10 091,06 euros. Par un jugement n° 1901354 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. B... de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21MA04701
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM a refusé de faire droit à sa demande d'épargne de trois jours de congés non pris au titre de l'année 2019. Par un jugement n°2004769 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a notamment annulé ladite décision du 12 mars 2020. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE03135
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel a, avant de statuer sur la requête de M. A... B... tendant à la condamnation de 1'Etat à lui verser la somme de 144 400 euros pour la période du 1er septembre 1988 au 30 avril 2017, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ordonné un supplément d'instruction en vue d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mars 2021, 19MA00622
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le maire de La Croix-Valmer ne s'est pas opposé à la déclaration de conformité des travaux de M. C..., pour l'extension d'une construction à usage d'habitation située 14, avenue des Lucioles, sur un terrain cadastré section AL n°84. Par un jugement n° 1603371 du 11 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18VE01008
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision n° 8434/DEF/SGA/DRH-MD/CMG-SGL-DGAP/BOEFP/DRFIP35/75 du ministre de la défense en date du 21 mai 2015 portant suspension de son indemnité compensatrice à compter du mois de juin 2015, et d'enjoindre au ministre de la défense de rétablir l'indemnisation compensatrice à compter du 1er juin 2015 dans un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 juin 2020, 19VE03135
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner 1'Etat à lui verser la somme de 144 400 euros pour la période du 1er septembre 1988 au 30 avril 2017, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande concernant l'indemnité compensatrice à compter du 3 mai 2017. . Par un jugement n° 1705444 en...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le maire de la commune de La Croix-Valmer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C...afin de réaliser des travaux d'extension d'une construction à usage d'habitation existante située parcelle cadastrée section AL n° 84, sise 14...
