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...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations AEP Cinéma Lux et du Café des images ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le médiateur du cinéma a enjoint à la société Studio Canal de leur fournir une copie du film " Le Grand Bain " en sortie nationale à compter, seulement, de la troisième semaine de sa sortie. Par un jugement n° 1822543-1822628 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I. Par une...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août et 29 novembre 2021 et le 14 avril 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 41212 21 A0004 du 4 juin 2021 délivré par le maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt à la société Lidl pour la transformation de deux cellules commerciales...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 61 boulevard Vaugirard a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire autorisant des démolitions et la construction de surface de plancher à destination de bureaux et d'habitation et la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R + 4 sur 1 niveau de sous-sol au 61 boulevard de Vaugirard à Paris, dans le XVème arrondissement, ainsi que la décision implicite de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LÉTANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 462739 du 11 avril 2022, la requête de la société 3B-Invest, enregistrée sous le n°21MA01314, a été attribuée à la cour administrative d'appel de Toulouse. Par une ordonnance n° 41TL01314 du 10 novembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, la sociét...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Maître Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial ayant autorisé la société Oraudis à créer un drive de quatre pistes de ravitaillement pour une emprise au sol de 128 m2 à Orchies ; 2° de mettre à la charge de la société Oraudis la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, et des mémoires enregistrés le 15 octobre 2021, le 24 janvier 2022 et le 4 avril 2022, la société Disbeau, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler le refus de permis de construire qui lui a été opposé le 29 janvier 2021 par le maire de Viry-Noureuil ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial d'émettre un avis favorable sur son projet dans les quatre mois de l'arrêt à intervenir ; 3° d'enjoindre à la commune de Viry-Noureuil de délivrer un permis de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2019, sous le numéro 19VE03636, et des mémoires enregistrés le 19 novembre 2019 et le 20 mai 2020, la société par actions simplifiées Chronodrive, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire d'Osny a délivré à la société SCG un permis de construire valant...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 sous le numéro 20VE01315 et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2020, le 25 juin 2021 et 6 janvier 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire délivré par le maire de Meulan-en-Yvelines sous le n° PC 078 401 19 Y0006 le 19 février 2020, en ce qu'il tient lieu...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteure, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - les observations de Me Encinas pour la société Chronodrive, de Me Baron pour...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Bertrand Courrech, représentant la société Deta Distribution, et de Me Elise Danzé, représentant la société Auchan Hypermarché. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. La sociét...