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...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clean Building a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 189 586 euros correspondant au remboursement du solde de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2017, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2100112 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la...

...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chantiers de Trenelle a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, ainsi que des intérêts, majorations et amendes correspondantes. Par un jugement n° 1800550 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par décision du 22 novembre 2018 et rejeté le surplus de la...

...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1301030 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, M. et Mme D... représentés par Me Drié, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

...SELARL KIHL DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... I... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2010 à 2013 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1701446 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Borgo et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a ét...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Château Roman a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602544 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ensemble les majorations y afférentes. Par une ordonnance n° 1901221/1-1 du 13 décembre 2019, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2020, M. D..., représenté par Me A...

...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, ensemble les majorations y afférentes. Par une ordonnance n° 1901203/1-1 du 13 décembre 2019, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2020, Mme D..., représentée par Me A... demande à la Cour : 1° d'annuler...

...SELARL KIHL DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Saint Gilles Sud, devenue la société Foncière Saint Gilles, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du mois de mai 2010 pour un montant total de 509 164 euros. Par un jugement n° 1302992 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16NT00763 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt découlant d'un investissement immobilier outre-mer. Par un jugement n°1606603 du 19 octobre 2018, le Tribunal...